Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : octobre 2025

1. Identification du vendeur

La boutique en ligne Le Comptoir de l’ERP est exploitée par :
SAS Pakito – Le Comptoir de l’ERP

  • Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)

  • Capital social : 1 000 €

  • SIREN : 922 315 452

  • Siège social : 2 Place Gailleton, 69002 Lyon, France

  • Email : contact@lecomptoir-erp.fr

  • Directeur de la publication : SAS Pakito

  • Hébergeur : Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées via le site lecomptoir-erp.fr et sa boutique Shopify.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel ou particulier, concernant :

  • des produits numériques téléchargeables (guides, modèles, documents PDF) ;

  • des prestations de services relatives à la mise en conformité des établissements recevant du public (ERP).

Ces prestations incluent notamment :

  • la constitution de dossiers d’accessibilité et de sécurité incendie (DAT / Dossier ERP) ;

  • la réalisation de relevés et plans réglementaires ;

  • les Déclarations Préalables (DP) :

    • DP Façade (modification de devanture commerciale),

    • DP Enseigne (pose ou remplacement d’enseigne),

    • DP Changement de destination (modification d’usage du local).

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Produits et services

Les descriptions figurant sur le site présentent avec précision la nature, le contenu et la finalité des prestations.
Les visuels et documents sont non contractuels et donnés à titre illustratif.

Produits numériques :

  • Fichiers téléchargeables au format PDF disponibles immédiatement après paiement.

  • Ces documents ont une valeur informative et ne se substituent pas à un accompagnement professionnel.

Prestations de service :

  • Réalisation complète de dossiers réglementaires et administratifs selon la réglementation en vigueur.

  • Le traitement débute uniquement après réception des pièces nécessaires : fiche de renseignement, bail commercial, règlement de copropriété, plans, etc.

  • En cas de secteur classé ou soumis à permis de construire, un architecte HMONP (anciennement DPLG) est mandaté et un devis ajusté est transmis au client.

4. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€) et hors taxes (HT).
La TVA applicable (20 %) est ajoutée lors de la validation de la commande.

Le Comptoir de l’ERP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du tarif en vigueur au moment de la commande.

Prestations de service :

  • Un acompte minimum de 30 % est exigé à la commande.

  • Le solde (70 %) est payable avant la remise du dossier final.

  • En cas de modification du périmètre (ex. changement de catégorie ERP, ajout d’une DP), un ajustement tarifaire est communiqué pour validation.

5. Commandes

Toute commande passée sur le site constitue une validation ferme et définitive.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant validation de son paiement.

Le Comptoir de l’ERP se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande en cas de :

  • défaut de paiement ;

  • incident de paiement antérieur ;

  • suspicion de fraude ;

  • ou absence de documents nécessaires à la réalisation du dossier.

6. Paiement

Les paiements s’effectuent via la plateforme sécurisée Shopify Payments, Stripe, PayPal ou Klarna.
Les paiements sont exigibles immédiatement à la commande, sauf mention contraire (acompte).

Le défaut de règlement du solde suspend l’exécution du service et la remise des livrables.

Les factures et devis peuvent être générés et transmis automatiquement via le logiciel partenaire Axonaut.

7. Livraison et transmission

Produits numériques :

  • Téléchargement immédiat après paiement via un lien envoyé par e-mail.

  • Aucun envoi physique n’est effectué.

Prestations de service :

  • Les dossiers, plans et notices sont transmis par voie électronique (e-mail ou lien sécurisé).

  • Les délais varient selon la nature de la prestation et les délais de réponse du client.

8. Droit de rétractation et remboursements

Produits numériques :

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat.
Aucun remboursement ne sera accordé après téléchargement.

Prestations de service :

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande, sous réserve qu’aucune exécution n’ait commencé.
Dès le démarrage des travaux (analyse, échanges techniques, rédaction, plans), le client renonce expressément à ce droit.
En cas d’annulation avant démarrage, le remboursement de l’acompte est possible, déduction faite des frais de traitement (15 %).

9. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes et complètes (adresse, activité, surface, catégorie ERP, etc.) ;

  • transmettre dans les délais les documents demandés ;

  • collaborer activement à la validation du dossier.

Tout retard dans la transmission des pièces suspend le traitement de la prestation.

10. Responsabilité

Le Comptoir de l’ERP s’engage à fournir des prestations conformes à la réglementation en vigueur au jour de la commande.
Toutefois, la société ne pourra être tenue responsable :

  • d’un refus de dossier ou d’un retard administratif imputable à la mairie ou à un organisme tiers ;

  • d’erreurs ou omissions dans les informations fournies par le client ;

  • de l’interprétation ou de l’usage des documents hors de leur cadre réglementaire.

11. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, devis et prestations.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression à l’adresse : contact@lecomptoir-erp.fr.

12. Propriété intellectuelle

Tous les documents, guides, notices, plans et modèles produits par Le Comptoir de l’ERP restent sa propriété intellectuelle exclusive.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution due à un événement de force majeure (catastrophe, sinistre, grève, panne réseau, etc.).

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, après tentative de règlement amiable.